Le Saint-Siège

La nouvelle Loi fondamentale de l'État de la Cité du Vatican

http://www.vatican.va/roman_curia/index_fr.htm

http://www.vaticanstate.va/content/vaticanstate/fr.html


Dans le Supplément des Acta Apostolicae Sedis, où sont régulièrement publiées les lois de l'État de la Cité du Vatican, a été rendu public le texte d'une nouvelle Loi fondamentale de l'État de la Cité du Vatican, en remplacement de la précédente - la première -, publiée en 1929 par le Pape Pie XI. Le Pape Jean-Paul II a « pris acte de la nécessité de donner une forme systématique et organique aux changements introduits, lors de phases successives, dans l'organisation juridique de l'État de la Cité du Vatican ». Il a donc promulgué la Loi suivante (*) :

Ayant pris acte de la nécessité de donner une forme systématique et organique aux changements introduits par étapes successives dans l'organisation juridique de l'État de la Cité du Vatican et voulant faire en sorte qu'elle corresponde toujours mieux aux finalités institutionnelles de cet État, qui existe de manière à garantir la liberté du Siège apostolique et comme moyen pour assurer l'indépendance réelle et visible du Pontife Romain pour l'exercice de sa mission dans le monde, de notre propre initiative (Motu proprio) et de science certaine, avec la plénitude de notre Autorité souveraine, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit, qui devra être observé comme Loi de l'État.

LOI FONDAMENTALE


Article Ier

1. Le Souverain Pontife, Souverain de l'État de la Cité du Vatican, a la plénitude des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires.

2. Durant la période de vacance du Siège, les mêmes pouvoirs appartiennent au Collège des cardinaux qui, cependant, ne pourra promulguer des dispositions législatives qu'en cas d'urgence et avec une efficacité limitée à la durée de la vacance, sauf si elles sont confirmées par le Souverain Pontife élu par la suite selon les dispositions de la loi canonique.

Article II

La représentation de l'État dans ses rapports avec les États étrangers et avec les autres sujets de droit international, pour les relations diplomatiques et la conclusion des traités, est réservée au Souverain Pontife, qui l'exerce par l'intermédiaire de la Secrétairerie d'État.

Article III

1. Le pouvoir législatif, étant saufs les cas que le Souverain Pontife entendrait se réserver à lui-même ou réserver à d'autres instances, est exercé par une Commission composée d'un cardinal Président et d'autres cardinaux, tous nommés par le Souverain Pontife pour une durée de cinq ans. 2. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la Commission est présidée par le premier des cardinaux membres. 3. Les réunions de la Commission sont convoquées et présidées par le Président ; y participent, avec voix consultative, le secrétaire général et le Secrétaire général adjoint.

Article IV

1. La Commission exerce son pouvoir dans les limites de la Loi sur les sources du droit, selon les dispositions indiquées ci-dessous et son propre Règlement. 2. Pour l'élaboration des projets de loi, la Commission se sert de la collaboration des Conseillers d'État, d'autres experts, ainsi que des Organismes du Saint-Siège et de l'État qui peuvent y être intéressés. 3. Les projets de loi sont soumis au préalable, par l'intermédiaire de la Secrétairerie d'État, à la considération du Souverain Pontife.

Article V

1. Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la Commission, en conformité avec la présente Loi et avec les autres dispositions normatives en vigueur. 2. Dans l'exercice de ce pouvoir, le Président est aidé par le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint. 3. Les questions d'importance majeure sont soumises par le Président à l'examen de la Commission.

Article VI

Dans les matières d'importance majeure, on procède en accord avec la Secrétairerie d'État.

Article VII

1. Le Président de la Commission peut promulguer des ordonnances, pour l'exécution de normes législatives et réglementaires. 2. En cas d'urgente nécessité, il peut promulguer des dispositions ayant force de loi ; celles-ci perdent cependant leur efficacité si elles ne sont pas confirmées par la Commission dans un délai de quatre-vingt dix jours. 3. Le pouvoir de promulguer des Règlements généraux reste réservé à la Commission.

Article VIII

1. Restant fermes les dispositions des articles 1er et 2, le Président de la Commission représente l'État. 2. Il peut déléguer la représentation légale au Secrétaire général pour l'activité administrative ordinaire.

Article IX

1. Le Secrétaire général aide le Président de la Commission dans ses fonctions. Selon les modalités indiquées dans les lois et selon les directives du Président de la Commission, a) Il veille à l'application des Lois et des autres dispositions normatives, ainsi qu'à l'application des décisions et des directives du Président de la Commission ; b) Il dirige l'activité administrative du Gouvernatorat et coordonne les fonctions des différentes Directions. 2. En cas d'absence ou d'empêchement, il remplace le Président de la Commission, à l'exception de ce qui est prévu à l'article 7, n. 2.

Article X

1. Le Secrétaire général adjoint, en accord avec le Secrétaire général, veille à l'activité de préparation et de rédaction des actes et de la correspondance, et exerce les autres fonctions qui lui sont attribuées. 2. Il remplace le Secrétaire général en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

Article XI

1. Pour la préparation et l'examen des budgets, et pour les autres affaires d'ordre général concernant le personnel et l'activité de l'État, le Président de la Commission est aidé par le Conseil des Directeurs, qu'il convoque périodiquement et préside. 2. Prennent également part à ce Conseil le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint.

Article XII

Le budget prévisionnel et le bilan de l'État, après approbation par la Commission, sont soumis au Souverain Pontife par l'intermédiaire de la Secrétairerie d'État.

Article XIII

1. Le Conseiller général et les Conseillers de l'État, nommés par le Souverain Pontife pour une période de cinq ans, prêtent leur assistance dans l'élaboration des Lois et en d'autres matières d'importance particulière. 2. Les Conseillers peuvent être consultés tant personnellement que collégiale ment. 3. Le Conseiller général préside les réunions des Conseillers ; il exerce par ailleurs des fonctions de coordination et de représentation de l'État, selon les indications du Président de la Commission.

Article XIV

Le Président de la Commission, outre les services du Corpo di Vigilanza [Corps chargé de la surveillance], peut demander, pour assurer la sécurité et la police, l'aide de la Garde suisse pontificale.

Article XV

1. Le pouvoir judiciaire est exercé, au nom du Souverain Pontife, par les organes constitués selon l'organisation judiciaire de l'État. 2. La compétence de chacun des organes est définie par la loi. 3. Les actes juridictionnels doivent être exercés sur le territoire de l'État.

Article XVI

En toute cause civile ou pénale, quel que soit son état, le Souverain Pontife peut en déférer l'instruction et la décision à une instance particulière, même avec la faculté de se prononcer selon l'équité et à l'exclusion de tout appel ultérieur.

Article XVII

1. Étant sauf ce qui est disposé à l'article suivant, quiconque estime qu'un de ses droits ou intérêts légitimes est lésé par un acte administratif, peut présenter un recours hiérarchique ou bien s'adresser à l'autorité judiciaire compétente. 2. Le recours hiérarchique exclut, en la même matière, l'action judiciaire, à moins que le Souverain Pontife ne l'autorise dans le cas particulier.

Article XVIII

1. Les controverses relatives au rapport de travail entre les employés de l'État et l'Administration sont de la compétence de l'Office du Travail du Siège apostolique, selon les dispositions du Statut propre. 2. Les recours contre les mesures disciplinaires prises à l'égard des employés de l'État peuvent être présentés devant la Cour d'Appel, selon les normes propres.

Article XIX

La faculté d'accorder des amnisties, des indults, des remises et des grâces, est réservée au Souverain Pontife.

Article XX

1. Le drapeau de l'État de la Cité du Vatican est composé de deux champs séparés verticalement, l'un jaune, adhérant à la hampe, et l'autre, blanc ; ce dernier porte la tiare avec les clefs, le tout selon le modèle qui constitue l'annexe A de la présente Loi.

2. Le blason est constitué de la tiare avec les clefs, selon le modèle qui constitue l'annexe B de la présente Loi. 3. Le sceau de l'État porte au centre la tiare avec les clefs, et autour les mots : « État de la Cité du Vatican », selon le modèle qui constitue l'annexe C de la présente Loi.

La présente Loi fondamentale remplace intégralement la Loi fondamentale de la Cité du Vatican, du 7 juin 1929, n. I. Pareillement, sont abrogées toutes les normes en vigueur dans l'État qui seraient en contradiction avec la présente Loi.

Elle entrera en vigueur le 22 février 2001, fête de la Chaire de saint Pierre Apôtre.

Nous commandons que l'original de la présente Loi, muni du sceau de l'État, soit déposé aux Archives des Lois de l'État de la Cité du Vatican, et que le texte correspondant soit publié dans le Supplément des Acta Apostolicae Sedis, ordonnant à tous ceux qui sont concernés de l'observer et de la faire observer.

Donné depuis notre Palais apostolique du Vatican, le 26 novembre 2000,

Solennité de notre Seigneur Jésus-Christ, Roi de l'Univers, en la XXIII e année de notre Pontificat.

JEAN-PAUL II (*) Texte en italien dans l'Osservatore Romano du 2 février 2001.


la Curie regroupe. En son sein, sont représentés l’ensemble des services (secrétairerie d’État, congrégations, conseils pontificaux, tribunaux, bureaux…) qui aident le pape dans l’exercice de sa charge pastorale envers l’Église universelle. Ce dispositif de gouvernement sert aussi de relais d’information entre le pape et les Églises locales.

La Secrétairerie d’État est l’organe central de la Curie. Le cardinal secrétaire d’État (actuellement le cardinal Tarcisio Bertone) occupe le rang le plus élevé parmi les collaborateurs du pape. Il est notamment chargé de coordonner l’ensemble des dicastères. La Secrétairerie est organisée en deux sections, l’une chargée des affaires internes de l’Église (sous la houlette du substitut pour les affaires générales, actuellement Mgr Fernando Filoni), l’autre de la diplomatie (sous la houlette du secrétaire pour les relations avec les États, actuellement Mgr Dominique Mamberti).

La Curie comprend 21 dicastères : neuf Congrégations (dont la Congrégation pour la doctrine de la foi, la plus importante, sur laquelle repose la responsabilité d’évaluer la rectitude de la foi et des mœurs et qui a droit de regard sur le contenu doctrinal des travaux des autres dicastères) et désormais 12 Conseils pontificaux. Chaque dicastère est dirigé par un cardinal, assisté d’un secrétaire et d’experts. Une congrégation a des pouvoirs administratifs alors qu’un conseil pontifical – comme son nom l’indique – a surtout vocation à conseiller le pape.

La Curie comprend aussi des tribunaux (dont la Rote romaine) et différents services administratifs qui ont en charge le fonctionnement économique du Saint-Siège : l’administration du patrimoine du Siège apostolique, la préfecture pour les affaires économiques, la préfecture de la maison pontificale, le bureau des célébrations liturgiques du souverain pontife, la Salle de presse du Saint-Siège et la bibliothèque apostolique vaticane.


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